TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES.
Article 38 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2005
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres.
Nota
Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative. (2002-01-01-2023-01-01)
Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion. (2023-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Du projet de loi de règlement. (2005-01-01-2022-09-26)
Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. (2022-09-26-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions communes. (2005-01-01-2999-01-01)