Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
  - II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Article 66

Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 152 000 000 euros.