Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 66
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 66
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 29 décembre 2001
Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 152 000 000 euros.
Précédent
Suivant
fr
en