Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001

• DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
    • I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
      • A. : Budget général.

Article 19