DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  - I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - A. : Budget général.

Article 19

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2001, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 900 000 000 F.

Précédent Suivant

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001

Article 19