Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
  - II : AUTRES DISPOSITIONS.

Article 9

Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.