Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002

II : AUTRES DISPOSITIONS.

Article 9 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, May 8, 2002