Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - D. - Autres mesures
    - Anciens combattants

Article 123

I. - Paragraphe modificateur.
II. - La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.