Article 121 de versement le Tuesday, December 30, 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 122 consolidé du Wednesday, December 31, 2003, abrogé le Thursday, May 14, 2009
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
Article 123 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 31, 2003
I. - Paragraphe modificateur.
II. - La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.