Article 121 de versement le mardi 30 décembre 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 122 consolidé du mercredi 31 décembre 2003, abrogé le jeudi 14 mai 2009
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
Article 123 consolidé en vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003
I. - Paragraphe modificateur.
II. - La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2004.