Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003

• DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003
    • I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
      • A. - Budget général.

Article 9