Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Today!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 57
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.
Article 57
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 27, 2006
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Previous
Next
fr
en