Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Article 32

I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.