Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Article 55

I. à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.