Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Article 96

I. à VII. - Paragraphes modificateurs
VIII. - Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.