Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : La carte de résident
      - Section 2 : Délivrance de la carte de résident
        Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier

Article L314-10

Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, la décision d'accorder la carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE " est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2.

Previous Next