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Tuesday, March 3, 2026
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Article L314-12
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre IV : La carte de résident
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Article L314-12
Version consolidée du Tuesday, March 1, 2005,
abrogée
le Saturday, May 1, 2021
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'
article 21-7 du code civil
.
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