Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
    • TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
      • Chapitre unique
        • Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente

Article R111-32