Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
    • TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
      • Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
        • Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants.

Article R*223-4