Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
  - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
      - Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants.

Article R*223-4

L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à l'article R. 223-3 est le ministre de l'intérieur.

Précédent Suivant