Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente

Section 1 : Dispositions communes (2006-11-15-2021-05-01)

Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants. (2006-11-15-2011-12-21)

Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (2011-12-21-2021-05-01)

Section 3 : Conditions d'accès des associations humanitaires (2006-11-15-2016-11-01)

Section 3 : Conditions d'accès des associations (2016-11-01-2021-05-01)