Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
  - TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
      - Section 3 : Conditions d'accès des associations humanitaires

Article R223-11

L'autorité administrative compétente peut autoriser toute visite supplémentaire sur demande écrite et motivée du président d'une association habilitée ou de tout membre mandaté de l'association.

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