Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
    • TITRE II : L'EXPULSION
      • Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
        • Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi

Article R523-3