Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
    • TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
      • Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
        • Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne

Article R531-9