Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    • TITRE Ier : CONTRÔLES
      • Chapitre unique
        • Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Article R611-11