Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
    - Chapitre II : Organisation

Article R732-4

Les membres des formations de jugement de la commission sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable.