Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
    - Chapitre III : Examen des recours
      - Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
        Sous-section 2 : Présentation des recours

Article R733-8

Le recours est adressé au secrétariat de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la commission.

Previous Next