Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
    • TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
      • Chapitre unique
        • Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
          • Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert

Article R811-14