Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Article 57

Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à un décret sont déterminées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Previous Next
fren