Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Article 40

Les séances du conseil général sont publiques sauf si celui-ci en décide autrement.
La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Previous Next
fren