Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.

Article 103-1

Les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional sont incompatibles.
Tout président d'une de ces assemblées élu président de l'autre cesse de ce fait même d'exercer sa première fonction.