Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
- CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.

Article 128

L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.