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Wednesday, March 11, 2026
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Article 128
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
Article 128
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, February 8, 1992
L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.
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