Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 19

L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
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