Article 17 consolidé du Saturday, April 1, 1967, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
Les dispositions du chapitre précédent, relatives aux sociétés en nom collectif, sont applicables aux sociétés en commandite simple.
Article 18 consolidé du Saturday, February 12, 2005, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6 du code de commerce.
Article 18 consolidé du Saturday, April 1, 1967 au Saturday, February 12, 2005
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article 28 de la loi sur les sociétés commerciales.
Article 19 consolidé du Saturday, February 12, 2005, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
Article 19 consolidé du Saturday, April 1, 1967 au Saturday, February 12, 2005
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article 29 de la loi sur les sociétés commerciales, dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.