Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article 88

I. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.
II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
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