Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Article 37
II. - Les conséquences de la taxe instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières.