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Tuesday, March 3, 2026
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Article 31
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 31
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Tuesday, March 27, 2007
La cession de parts sociales est soumise aux formalités de publicité prévue par l'article 14.
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