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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 31
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 31
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
La cession de parts sociales est soumise aux formalités de publicité prévue par l'article 14.
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