Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (1967-04-01-2007-03-27)

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales (1967-03-24-2007-07-01)

Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale (1967-04-01-2007-03-27)

Titre III : Dispositions diverses et transitoires. (1967-04-01-2007-03-27)