Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 44-3

Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36 du code de commerce. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
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