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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 44-3
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 44-3
Version consolidée du samedi 12 février 2005,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36 du code de commerce. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
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