Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section III : Direction et administration des sociétés anonymes
    - Sous-section I : Conseil d'administration.

Article 88

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence, par la production d'une copie d'un extrait du procès-verbal.

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