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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section III : Direction et administration des sociétés anonymes
    - Sous-section I : Conseil d'administration.

Article 95

La déclaration établie en application de l'article 6, alinéa 1er, de la loi sur les sociétés commerciales est signée, en cas de modification des statuts de la société, par les administrateurs et, le cas échéant, par les directeurs généraux.

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