Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales

Article 6

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 70 du code rural sont applicables aux voies communales déclassées dont le conseil municipal décide l'aliénation.
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