Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote.

Article 153-6

La commission des opérations de bourse peut porter à la connaissance du public, par avis inséré dans les journaux qu'elle choisit, tout ou partie des indications figurant dans les déclarations reçues en exécution des articles 153-2 à 153-5.

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