Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote.
Article 153-4 consolidé du Sunday, July 29, 1979, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, doit être convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.
Article 153-4 consolidé du Friday, October 4, 1968 au Sunday, July 25, 1971
Dans le cas des opérations à prime ou à option une déclaration complémentaire est adressée à la commission des opérations de bourse, dans la forme et le délai prévus à l'article 153-2 (alinéa 1) lorsque l'opération est dénouée. Cette déclaration indique, selon le cas, si la prime a été levée ou abandonnée, ou si l'option a été utilisée ou abandonnée. Elle précise s'il y a lieu, le nombre des titres reçus ou livrés et le montant des sommes encaissées ou versées.
Article 153-5 consolidé du Friday, October 4, 1968 au Sunday, July 25, 1971
Les déclaration prévues aux articles 153 et 153-3 contiennent les indications suivantes :
1. Les nom, prénoms et fonctions de la personne assujettie ;
2. La nature, les modalités et la date des opérations réalisées ;
3. Le nombre de titres acquis ou aliénés ;
4. Le prix d'achat, de souscription ou de vente de ces titres ou, le cas échéant, la nature et la quantité des titres remis en échange et la soulte convenue ;
5. En cas d'aliénation ou d'acquisition à titre gratuit, d'attribution résultant d'un partage ou de distribution gratuite d'actions, la nature et la date de l'acte, de la mutation ou de la distribution ainsi que, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire qui a établi l'acte.
Article 153-5 consolidé du Sunday, July 29, 1979, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et doit se tenir le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.
Article 153-6 consolidé du Sunday, July 29, 1979 au Saturday, February 12, 2005
L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article 156 de la loi sur les sociétés commerciales sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés doit être réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.
Article 153-6 consolidé du Friday, October 4, 1968 au Sunday, July 25, 1971
La commission des opérations de bourse peut porter à la connaissance du public, par avis inséré dans les journaux qu'elle choisit, tout ou partie des indications figurant dans les déclarations reçues en exécution des articles 153-2 à 153-5.
Article 153-6 consolidé du Saturday, February 12, 2005, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 du code de commerce sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés doit être réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.
Article 153-6-1 consolidé du Tuesday, December 12, 2006, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L. 228-35-3 du code de commerce indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
Article 153-6-1 consolidé du Tuesday, May 3, 1983 au Saturday, February 12, 2005
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article 269-1 de la loi sur les sociétés commerciales indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
Article 153-6-1 consolidé du Saturday, February 12, 2005 au Tuesday, December 12, 2006
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L. 228-12 du code de commerce indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
Article 153-7 consolidé du Wednesday, December 31, 1969 au Sunday, July 25, 1971
Lorsque les actions définies à l'article 162-1 de la loi sur les sociétés commerciales sont déposées en banque, les personnes visées audit article sont tenues de notifier à la commission des opérations de bourse, par lettre recommandée expédiée huit jours au plus tard après l'expiration des délais fixés à l'article 153-1, le nombre et la nature des actions déposées, la dénomination et l'adresse de la banque.
Article 153-7 consolidé du Saturday, February 12, 2005 au Tuesday, December 12, 2006
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-19 du code de commerce, la société fournit aux actionnaires vendeurs à l'appui de son offre de rachat les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
Article 153-7 consolidé du Tuesday, December 12, 2006, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10 du code de commerce, la société fournit aux actionnaires vendeurs à l'appui de son offre de rachat les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
Article 153-7 consolidé du Sunday, July 29, 1979 au Saturday, February 12, 2005
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 269-8 (alinéa 3) de la loi sur les sociétés commerciales, la société fournit aux actionnaires vendeurs à l'appui de son offre de rachat les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
Article 153-8 consolidé du Tuesday, December 12, 2006, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles 120, 120-1, 122 à 126 et, le cas échéant, 127.
L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra étre procédé à la désignation du (ou des) mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6 du code de commerce.
Article 153-8 consolidé du Sunday, July 29, 1979 au Sunday, May 5, 2002
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles 120, 122 à 126 et, le cas échéant, 127.
L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra étre procédé à la désignation du (ou des) mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article 269-4 de la loi sur les sociétés commerciales.
Article 153-8 consolidé du Saturday, February 12, 2005 au Tuesday, December 12, 2006
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles 120, 120-1, 122 à 126 et, le cas échéant, 127.
L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra étre procédé à la désignation du (ou des) mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-15 du code de commerce.
Article 153-8 consolidé du Sunday, May 5, 2002 au Saturday, February 12, 2005
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles 120, 120-1, 122 à 126 et, le cas échéant, 127.
L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra étre procédé à la désignation du (ou des) mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article 269-4 de la loi sur les sociétés commerciales.
Article 153-9 consolidé du Sunday, July 29, 1979, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles 132 à 134 ci-dessus.
Cependant, le mandat prévu à l'article 132 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.
Article 153-10 consolidé du Sunday, July 29, 1979, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
Les articles 135 à 144 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Article 153-11 consolidé du Sunday, July 29, 1979, abrogé le Tuesday, March 27, 2007
Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles 145 à 147 et 149 à 151.