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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.
      - a) Certificats d'investissement.

Article 169-8

La déclaration visée au sixième alinéa de l'article 283-1 de la loi sur les sociétés commerciales est faite par lettre simple ou recommandée.