Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

• Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  • Chapitre IV : Sociétés par actions
    • Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
      • Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.
        • a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Article 169-8