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Tuesday, March 3, 2026
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Article 186
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section VI : Contrôle des sociétés anonymes.
Article 186
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Thursday, July 4, 1985
Les sociétés par actions ne faisant pas publiquement appel à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes, lorsque leur capital excède cinq millions de francs.
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