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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 186
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section VI : Contrôle des sociétés anonymes.
Article 186
Version consolidée du samedi 1 avril 1967,
abrogée
le jeudi 4 juillet 1985
Les sociétés par actions ne faisant pas publiquement appel à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes, lorsque leur capital excède cinq millions de francs.
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